J.O. Numéro 206 du 6 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêtés du 20 juillet 2000 portant attribution d'ensembles immobiliers domaniaux

NOR : ECOD0030020A



Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 juillet 2000, sont attribués à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes :
- un ensemble immobilier domanial sis rue des Moulins, à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), cadastré section AW nos 848, 849 et 872 pour une superficie totale de 3 230 mètres carrés ;
- un ensemble immobilier domanial sis rue Berthois, à Calais (Pas-de-Calais), cadastré section XB no 167 pour une superficie totale de 1 440 mètres carrés,
tels que ces ensembles sont délimités par un liseré rouge sur les plans annexés audit arrêté (1).
Ces ensembles immobiliers, aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 620-00635 et 620-00781 à la rubrique « douanes et droits indirects », seront recensés au même tableau au profit de la Masse des douanes.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains précités.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale des douanes et droits indirects, bureau B/3), 23 bis, rue de l'Université, 75007 Paris.